AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
2 avril 2024
Il souligne que l’article L 643-11 du Code de Commerce autorise la caution qui a payé en lieu et place du débiteur à poursuivre celui-ci, y compris en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleChambre des Terres
63e49fc75a87f705dec49d94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
682 et suivants du code civil, tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 6, 406 et 407 du code de procédure civile de Polynésie française, À titre principal, - Confirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a61cdc6046d4712319d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir
Source officielle