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3 résultats pour « article L.145-33 du Code de commerce et de la jurispru »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il souligne que l’article L 643-11 du Code de Commerce autorise la caution qui a payé en lieu et place du débiteur à poursuivre celui-ci, y compris en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc75a87f705dec49d94

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

682 et suivants du code civil, tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 6, 406 et 407 du code de procédure civile de Polynésie française, À titre principal, - Confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a61cdc6046d4712319d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir

Source officielle