fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3151-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

- la recevabilité des demandes Le salarié appelant soutient que la prescription de son action, régie par l'article L 1471-1 du code du travail, n'est pas acquise dès lors que les demandes s'inscrivent

 1471-1 du code du travail n'est pas acquise.

954 du code de procédure civile, aucune demande relative à ces titres mais sollicite uniquement à titre principal sur le licenciement de " Dire la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

-7 du code du travail que la prescription biennale définie par l'article L. 1471-1 du code du travail ont été largement débattues à la barre par les parties.

L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de

au cours de la relation de travail porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit, par conséquent, par deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 1234-20 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 5.

L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle

; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 1er , et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 9.

L. 1451-1 et L. 1471-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.