AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, paragraphe 5, du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile; que

et dans la détermination de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant de la sorte, sans

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au pourcentage service est, par définition, variable ; que, si les dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail sont d'ordre public, encore faut-il qu'elles puissent matériellement s'appliquer

une inexacte application de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation et que, pour le surplus, le moyen ne tend

Pierre, - la Société SECFRA, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juin 1987, qui, pour infractions à l'article L. 212-5 du Code du travail, a condamné X... à

L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article

travaillées, au plus tard le 31 décembre 1983 ", sans aborder la question du régime des heures supplémentaires réglée par l'article 5 de ladite ordonnance (article L. 212-5 du Code du travail) ; qu'il

L. 212-5 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail au-delà de laquelle les heures doivent être considérées comme heures supplémentaires et rémunérées au taux majoré de 25 % est, soit celle

attaqué prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part qu'en face des allégations extrémement précises du salarié prenant directement appui sur

X... entre 35 et 39 heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L.212-5 du Code du travail alors en vigueur.

L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié engagé à temps partiel, qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne peut prétendre au

L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que lorsque sont organisés des cycles de travail

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

3 du protocole d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière, si le paiement des majorations financières prévues par l'article L.212-5 du code du travail peut être