Sur la prescription de la demande : Mme [O] [R] se prévaut de la prescription de l'article L.218-2 du code de la consommation aux termes duquel 'l'action des professionnels, pour les biens et services

[O] [V] et l'intervention volontaire des héritiers, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 341-4 du ode de la onsommation, - d'infirmer le jugement déféré ; Et statuant

prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1,

  2/2012] expressed the same view, namely that ‘to establish the unfairness of a general contract term under the provisions of the old Civil Code in force at the time of the conclusion of the contract