L. 2254-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS encore QUE, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats

l'article L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la Mutuelle générale de la police et L 2254-1 du code du travail

L. 3133-1 du code du travail", le conseil de prud'hommes a violé les accords précités, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures

/ qu'il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la

de travail utilisé n'avait pas encore intégré celle-ci et que la salariée n'en avait jamais demandé l'application, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2254-1 du Code du travail (ancien article

/ qu'il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications

1134 du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire d'une convention collective étendue n'implique pas la volonté d'appliquer les avenants ultérieurs non

les bulletins de salaire sous forme de majoration de la durée du travail, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 2254-1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu

L. 1222-1 du code du travail, l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la possibilité de renouvellement

1134 du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire d'une convention collective étendue n'implique pas la volonté d'appliquer les avenants ultérieurs non

1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6

de l'exposant était moins favorable que les accords de 1984, lesquels devaient recevoir application ; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ensemble le contrat de prévoyance N° 3006534093 conclu avec la Mutualité

1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6

1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6

L. 2254-1 du code du travail.

L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par une lettre commune du 14 mars