S... était présumé à temps complet, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure

les articles L. 2261-1 et L. 2231-3 du code du travail, L. 2232-16, L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, ainsi que le protocole d'accord pour les NAO 2015

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14.

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12.

les articles L.2121-1, L.2222-1, L.2261-15 et L.2261-27 du Code du travail ; 2./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions

les articles L.2121-1, L.2222-1, L.2261-15 et L.2261-27 du Code du travail ; 2./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions

les articles L.2121-1, L.2222-1, L.2261-15 et L.2261-27 du Code du travail ; 2./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions

les articles L.2121-1, L.2222-1, L.2261-15 et L.2261-27 du Code du travail ; 2./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions

L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-14 du code du travail : 6.

L. 2232-24 du code du travail, ' « constater et juger », à défaut, que l'information des organisations syndicales prévue à l'article L. 2232-24 du code du travail n'étant pas prescrite à peine de nullité

les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.

les articles 1103 du code civil et L. 2232-12 du code du travail.

l'article L. 2242-19, lequel n'édicte pas de convocation annuelle et est donc étranger à l'article L. 2243-1 ; "2°) alors que viole l'article L. 2243-2 du code du travail qui réprime seulement le fait

du comité d'entreprise, le Tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail et par défaut d'application, les articles L.2232-12 et D.2232-2 du

1133 ancien du code civil) ou quand son but est contraire à l'ordre public (article 1162 actuel du code civil) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, la signature d'une transaction portant

du travail ; qu'en vertu de l'article L. 2242-8 1° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur « engage » chaque année une négociation portant sur les salaires effectifs ;

L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail (ancien article L 122-45 dans sa rédaction issue des lois n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise et n° 85-772 du 25 juillet

septembre 1994 au 22 juin 1998 ; qu'elle soutient cependant que l'article R. 2262-1 du code du travail, prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels