L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article

L. 225-2 du code du travail.

relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de

de l'équivalence des garanties en matière de durée du travail ; - en vertu de l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail

de l'équivalence des garanties en matière de durée du travail ; - en vertu de l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail

L. 2232-12 du code du travail n'est pas atteint, l'employeur objectant, au visa de l'article L. 2262-14 du code du travail que de telles contestations sont irrecevables puisque le délai de deux mois imparti

L. 2231-5-1, L. 2262-14 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

L.2121-1 du Code du travail étant ainsi établie et ce, peu importe d’après la jurisprudence, la date à laquelle son champ d’intervention a été étendu. **** Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure

[D] tendant à contester la validité de l'accord du 11 avril 2000 est irrecevable aux motifs que : . l'action est prescrite en application de l'article L 2262-14 du code du travail, . elle ne présente

- Les demandes de la CGT sont irrecevables car l'action en nullité est prescrite selon l'article L2262-14 du code du travail.

[U] a saisi la juridiction au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L 2262-14 du code du travail, d'autre part que ce type d'accord fait partie de la catégorie générale des

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un