qu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L 2323-3 du code du travail, le comité central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, - débouté le comité central

mars 2015 par la lecture d'un avis du comité d'entreprise commun de l'unité économique et sociale Markem-Imaje (qui doit être considéré comme un avis négatif au sens de l'article L. 2323-3 du code du travail

700 du code de procédure civile à chacun des comités d'établissement ; Aux motifs propres que l'article L.2323-3 du code du travail prévoit que « dans l'exercice de ses attributions consultatives, le

L. 2323-3 du code du travail, en vertu desquelles, à l'expiration du délai de consultation, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, et des dispositions de

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/

R. 2323-1-3 du Code du travail.

L 2323-27 ou L 2323-4 alinéa 3 du code du travail, les comités ne pouvaient invoquer la nécessité de recueillir, avant le sien, l'avis du CHSCT ; Que dans ces conditions, le premier juge a estimé qu'il

nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises ; Que les délais de consultation organisés par l'article L.2323-3 du code du travail, avec un accès au juge prévu par l'article L.2323-4,

ALORS QU' aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2323-3, R.2323-1, R. 2323-1-1 du code du travail tels qu'issus de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de son décret d'application

L.2323-46 alinéa 2 du code du travail, étant précisé que ses avis sont alors transmis au CE ; que cette corrélation entre les deux instances est d'ailleurs renforcée par l'article L.4618-1 alinéa 2 du

L.2325-35 du code du travail.

formée au delà du délai d'un mois, prescrit par les articles L 2323-4 et R 2323-1 du code du travail ; que de même, selon elle, les organisations syndicales ne peuvent qu'être déclarées irrecevables à

SUR LE COUT PREVISIONNEL DE L'EXPERTISE En application de l'article L. 2323-3 du code du travail « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L. 2328-1 du code du travail et du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT prévu et réprimé par l'article L 4742-1 du code du travail.

L. 2323-10 du code du travail ; - qu'en tout état de cause, la loi, selon les dispositions des articles L. 2323-4 et suivants du code du travail, ne prévoit pas l'hypothèse d'un report possible du

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

Aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre

pas inférieur à dix, comme il le prétend, mais supérieur à ce nombre, de sorte que la procédure de consultation qu'il a poursuivie sur le fondement des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail