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13 829 résultats pour « article L.236-31 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L.236-31 du code de commerce, la fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social

Source officielle

Page 1 sur 692

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af8

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, codifiées sous les articles L. 23-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce ; 2 / que si l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission emporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaba

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59861

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

L. 237-12 du Code de commerce ; 3 / qu'à supposer même que l'on retienne comme point de départ de la prescription triennale le jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé à un liquidateur

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea629cdc6046d47716aea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642911

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[Adresse 13] [Localité 16] Monsieur [TH] [YG] [Adresse 116] [Localité 239] Monsieur [AT] [YG] [Adresse 10] [Localité 237] Madame [F] [KD] [Adresse 10] [Localité 237] Monsieur [HI] [FX] [Adresse 285

Source officielle
CC

comm

é ses prétentionsc/Mme X

613723cacd5801467740e2da

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

dont le solde était débiteur de 232 536,14 francs ; que le 23 juin 1993, la Banque générale du Commerce a rejeté un chèque de 10 241,90 francs pour insuffisance de provision ; que le 2 juillet 1993, la

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148a0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414966

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d50

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d51

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de2

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

comm

61372452cd5801467741489e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

comm

61372452cd5801467741489f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007871028

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.236 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, notamment ses articles 195 et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00095

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 238-2 du même code.

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