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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00637
23 mars 2011
23 mars 2011
L 436-1 devenu l'article L 2411-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00029
5 janvier 2011
5 janvier 2011
L. 436-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 2411-8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00369
16 février 2011
16 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02368
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X... se prévaut des dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, force est de constater qu'une même contestation sérieuse se pose sur l'application de ce texte à sa situation dans la mesure
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00534
20 février 2013
20 février 2013
, a soulevé devant le conseil de prud'hommes de Rodez une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : "L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 2411-3 à 8 du code du
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02159
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que le membre
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10993
24 novembre 2021
24 novembre 2021
; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be0473
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et exécute avec la plus parfaite mauvaise foi le contrat de travail, ce en violation des dispositions des articles 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; . que dès lors, et faute d'avoir
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02285
18 novembre 2009
18 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2421-3 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00150
29 janvier 2013
29 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047f
26 mars 2013
26 mars 2013
Par un arrêt du 4 mars 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article L. 2411-8 du code du travail, " mais seulement en ce qu'il a débouté M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00238
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt énonce, d'une part, que la rupture du contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01426
23 septembre 2015
23 septembre 2015
X... avait la qualité de représentant du personnel élu au comité technique paritaire ; QU'il bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L. 2411-8 du code du travail prévoyant l'autorisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02528
8 décembre 2009
8 décembre 2009
18 (devenu l'article L. 2411-3), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00634
26 mars 2014
26 mars 2014
et, dès lors, sans examiner la faute tenue par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail, ainsi que le articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61628cd3293034a8c342f718
16 mai 2013
16 mai 2013
[F] demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile , L.2411-5 et 8 , L.2422-2 du code du travail , ainsi que de la circulaire du ministère du Travail du 28 octobre 1982 :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01538
12 juillet 2010
12 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01956
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00555
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 2411-8 du code du travail : le mandat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2411-8 du code du travail : « Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation
Source officiellePage 1 sur 147