L. 2422-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, subsidiairement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit

L 1232-4 du code du travail par fausse application, et l'article L 1235-2 du même code par refus d'application.

Pour limiter à 5 890,69 euros la somme due au salarié au titre des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites par les parties que le salarié

, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415

, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant les demandes indemnitaires de M.

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

et décidé que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, a violé les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184

, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ qu' en jugeant les demandes indemnitaires de M.

, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 2422

L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422

T... est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail ; que K...

L. 2422-1 du code du travail ; 4°/ qu'aucune mesure de prévention ne peut être mise à la charge de l'employeur lorsque le danger auquel sont exposés des salariés caractérise un cas de force majeure

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.

de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 1231-1 du code du travail.

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier

L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU'après l'extinction d'une première instance prud'homale, seule est recevable