Codes de loi français

Article 23

Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333

Article 17

Extension de dispositions du code de la consommation.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct.

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 63

Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route.

Article 5

L. 311-7 du même code sont recouvrées par l'institution mentionnée au même article L. 311-7.

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4.

Article Annexe 2

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017) En attente de mise en place d'un téléservice OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code électoral Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve

Article 68

L331-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7 - Code de la consommation Art. L331-3 - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art.

Article L328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article

Article 7

Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code dans un délai d'un an suivant son agrément. II.

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles

Article R1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.

Article 15

- Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art.

Article 2

- Code de la consommation Art. L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art.

Article D224-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l' article L. 224-7 du code de l'environnement si :

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 03

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L. 322-11.

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant