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de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

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de la consommation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-8 et L. 312-14-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

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Sur la recevabilité de l’action au titre de la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance

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Les consorts [P] sont alors nécessairement mal fondés, pour conclure à sa nullité, à se prévaloir des dispositions de l’article L. 311-32 du code de la consommation, réservées au crédit à la consommation