Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont

1//AM/54// 225 000 € 314 m² 812,10 €/m² CG n° 2 18/06/2021 2021P05556 8/E14/0,I64/,I67/,12,13,14 1 422 000 € 1968 m² 722 €/m² CG n° 3 15/07/2020 2020P03655 27//U/133 500 000 € 600 m² 833 €/m² CG n° 4

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, le SNEC CFE-CGC maintenait ses demandes initiales et, y ajoutant demandait au tribunal, au visa des articles L.2132-3 , L.3121-38, L.3121-40 et L.3121-45

L. 231-9 du code de la sécurité sociale et l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : 13.

, d'une part, des articles L. 3121-64 et L. 3121-58 du code du travail, d'autre part, de l'article L. 2261-25 du même code et, enfin, du 4° du I de l'article L. 3121-64 de ce code.

modifié par avenant du 29 juillet 2000, prévoit : - en son article 14-1 § 1, que conformément à l'article L. 212-15-3 III du Code du travail, la formule du forfait défini en jours sur l'année peut être

MOTIFS Sur le moyen tiré de l'imprescriptibilité du terrain appartenant au domaine public communal La commune d'[Localité 5] soutient qu'en application des articles 2260 du code civil et L 3111-1

France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGI France à payer à M.

14 de l'accord national du 28 juillet 1998, relatif à l'organisation du travail dans la branche de la métallurgie, modifié par avenant du 29 juillet 2000, prévoit : - en son article 14-1 § 1, que,

23 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, l'article 81 quater du CGI dans sa version antérieure à la loi 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 3121-39, L. 3121-45 et L. 3121-46 du code du travail dans

14-1 § 1, que, conformément à l'article L.212-15-3 III du Code du travail, la formule du forfait défini en jours sur l'année peut être convenue avec les salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire

23 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 81 quater du CGI dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 3121-39, L. 3121-45 et L. 3121-46 du code du travail

à lui verser la somme de 4.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 30 juin 2009 de la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC

France avait méconnu les dispositions du 1° de l'article D. 3171-8 du code du travail. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

de l’article D. 3171-8 du code du travail.