AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 313-12 du Code de

L.311-37 du code de la consommation ne peut s'applique au rééchelonnement judiciaire du 26 juillet 2010 ; Que l'article L.313-12 du code de la consommation qui permet la suspension de l'exécution des

L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation

Il est ainsi soutenu que l'article L. 313-12 du code de la consommation, invoqué par monsieur X..., n'est applicable qu'en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, que tel n'est pas

L. 313-12 du code de la consommation ; que l'existence d'un seul paiement mensuel depuis le prononcé du jugement démontre que les délais accordés par le premier juge sont inopérants ; qu'il convient de

L. 313-12 du Code de la consommation prévoient que l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue et qu'en conséquence, la suspension conduit, à l'issue de la période de suspension, à la

1244-1 du Code civil et l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Attendu que, par acte d'huissier de justice en date du 16 août 1999, I'ASSEDIC de Bourgogne a fait citer M.

455 du code de procédure civile ; Alors 3°) qu'après avoir exactement rappelé que la suspension temporaire des obligations contractuelles organisée par l'article L. 313-12 du code de la consommation

grâce accordé, bien que la déchéance du terme ait anéanti toute durée résiduelle du prêt, la cour d'appel a méconnu les effets légaux de ses propres constatations et violé par fausse application les articles

L.313-12 du code de la consommation, le paiement des échéances de remboursement de la dette dont ils sont tenus envers la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE au titre d'un prêt immobilier

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006

Les contrats de prêt ayant été conclus respectivement les 21 août 2013 et 28 février 2014, la demande de Mme [X] est fondée sur les dispositions de l'article L.313-12 du code de la consommation dans sa

. 313-12 du code de la consommation, suspendu le remboursement des échéances du prêt n° 100534013 à compter du 1er septembre 2012 pendant une durée de deux ans, et précisé qu'au terme de la période

Elle soutient, au visa de l’article L.313-12 du code de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil, que le banquier est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard d’un client profane.

que le formalisme informatif avait été respecté, que le document prévu par les articles L. 313-15, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation était annexé à l'acte authentique de prêt, la cour

X... un contrat de crédit à la consommation le 23/ 12/ 2004 : 13. 950 €, 60 mensualités de 319, 32 €, payable le 5 de chaque mois, à compter du 5/ 02/ 2005 (vu tableau d'amortissement), Attendu qu'il

en octobre 2012 à une adresse inexacte, porte bien mention de la nouvelle adresse de Mme X... ; Et attendu que, en application de l'article L 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations

L.313-12 du Code de la consommation énonce en son premier alinéa que « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance

versement soldant cette partie de la dette, - dire et juger, en application des dispositions de l'article L 313-12 du code de la consommation, que l'exécution de leurs obligations sera suspendue pendant