Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 036 résultats pour « article L.3132-2 du code du travail édicte que le repo »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 036 résultats pour « article L.3132-2 du code du travail édicte que le repo »
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EXTRAIT
Article R3312-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11
Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité social et économique s'il existe, répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur
Article 7
, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Article D4511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41
Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail
Article R4511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41
En application de l'article L. 1321-5, et par dérogation à l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être accordé un autre jour que le dimanche :
Article L3164-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou
Article R243-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 51
code du travail.
Article 257
Les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces mêmes articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 situés dans les communes
Article 4
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Article L5544-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la prise du repos hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3132-3 du code du travail : A
Article L3132-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article R3135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
Article L3121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Article R3312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire et après avis du comité social et économique s'il existe, l'employeur peut répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur
Article L3132-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.
Article L3132-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53
Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.
LEGIARTI000033471168
repos accordés au premier groupe Article L. 3132-18 Trente jours Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs Article L. 3162-1, second alinéa Trente jours Dérogation à l'interdiction
Article L3132-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4.
Article L3132-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
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