ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

de l'article L. 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, - condamner [V] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

du dimanche" (jugement p.5) ; ALORS QUE l'article L.3132-3 du Code du travail dispose que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche" ; que l'article 10 de l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction

Sur ce, L'article L.3132-3 du code du travail dispose que 'dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche'.

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

le juge du fond a violé les textes susvisés ; 3°) alors, subsidiairement encore, que selon l'article L. 3122-1 du code du travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'il prend en compte

fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3132-12, L. 3133-4, L. 3133-6, R. 3132-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base

[Q], en sa qualité de président directeur général de la SA Picard et la SA Picard, sont poursuivis sur le fondement des articles L. 3132-29 et R. 3135-2 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions

au-delà de 21 heures sont considérés comme ayant travaillé de nuit, peu important qu'ils ne soient pas considérés comme des ''travailleurs de nuit'' au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail

légales en vigueur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres, a violé les articles 20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail

légales en vigueur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres, a violé les articles 20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail

les zones de dérogations municipales visées à l'article L. 3132-26 du code du travail, la Cour d'appel de Paris a méconnu les dispositions susvisées du code du travail et celles des articles 1.1.2 et

fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective

, et l'annualisation du travail à temps partiel instituée par les dispositions de l'article L. 3122-2, L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ à titre

des dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13, relatifs au repos dominical ; qu'il résulte de l'article R. 3132-5 du code du travail que les entreprises de surveillance et de gardiennage font

second alinéa de l'article R. 3122-12 du code du travail.

de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de