En droit interne, l'article L. 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...] -5° les périodes, dans la limite

8 du contrat de travail du salarié prévoit l'octroi de congés payés calculés par référence à l'article L. 3141-3 du code du travail, texte extrait du livre premier de la troisième partie dudit code, pour

8 du contrat de travail de le salarié prévoit l'octroi de congés payés calculés par référence à l'article L. 3141-3 du code du travail, texte extrait du livre premier de la troisième partie dudit code

151 du TFUE se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail interprétés

à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil

est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 21 mai 2008, du 24 septembre 2008 et du 16 mars 2011 et relative aux dispositions de l'article

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

1353 du code civil ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-789 du 20 août 2008, l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 3-1 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Ouest Assurances demande à la cour de : Vu l'article L 1224-2 du code du travail, Vu l'article L 3141-3 du code du travail, Vu l'article L 242-1

L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail doivent être regardés comme ne faisant pas obstacle à ce qu'un travailleur dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, qu'elle soit ou

L. 3141-3 du nouveau code du travail ; 2° / que l'article L. 3123-11 du nouveau code du travail pose un principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

L. 3141-3 du nouveau code du travail ; 2°/ que l'article L. 3123-11 du nouveau code du travail pose un principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4.