dus au titre de l'année 2008, et à la rétablir dans ses droits à congés au titre des années 2009 et 2010 avec les rappels de salaire correspondant ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.3141-3 du code

de l'article L. 3141-3 du code du travail 60 jours de congés (2,5 jours x 24 mois).

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. 7.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de l'arrêt, d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle

Sur le solde de congés payés (6,5 jours) : Selon l'article L. 3141-3 du code du travail, l'acquisition de jours de congés payés est subordonnée à l'exécution d'un travail effectif, sauf exceptions prévues

de RTT ne constituent pas des congés payés au sens de l'article L. 3141-3 du code du travail, il n'en reste pas moins que le droit à ces JRTT ne peut résulter, comme les congés payés, que d'un travail

calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. 8.

calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour

calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour

calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour

Sur le rappel de salaires au titre du fractionnement des congés payés En application de l'article L 3141-3 du code du travail, deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le

L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié

calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour

calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil  ; 4°/ que pour

calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ; 4°/ que pour

et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail

en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du même code dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, de congé de