sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que doivent être rémunérées les heures supplémentaires effectuées par le salarié avec l'accord, fut-il implicite, de l'employeur ; qu'en estimant que n'étayaient pas

L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés

code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent, pour dire que le salarié a droit au paiement d'heures

loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil alors applicable, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4, ensemble L.3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.

, le salarié étaye à suffisance sa demande de rappel de salaire en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.

la preuve des heures de travail effectuées, a violé les articles L. 3171-2 à L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L.3121-39 et L.3121-46 du Code du travail que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont

3171-2 et L. 3171-3 du code du travail ; qu'en retenant que ''M.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble et par fausse application, l'article L. 3121-10 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'étant constant que le temps de travail était déterminé

L. 3171-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause, que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulée suppose la caractérisation de l'intention délictuelle de l'employeur, laquelle

la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 3121-22 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des bulletins de salaire ; qu'en retenant que les bulletins de

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-28 du code du travail : 7.

à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

L.3171-4 du Code du travail.