Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 154 résultats pour « article L.321-6 du Code du Travail prévoit que la rup »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 154 résultats pour « article L.321-6 du Code du Travail prévoit que la rup »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-8, Art. L351-6 ; Art. L351-12 : Art. L620-9 ; Art. L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art.
Article L96 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Article R717-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89
Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,
Article 22
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel engagées sur le fondement des articles L. 321-3 et L. 321-4 anciens du code du travail
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 76
Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.
Article L10 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
Article L931-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40
Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.
Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de
Article 2
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 321-1 et D. 321-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé. II.
Article Préalable
-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil départemental ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires
Article L372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance
Article L373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance
Article R321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 58
Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en application des conventions mentionnées
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au
Article D168-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68
Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3
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