W... ne se trouvait pas chez lui, le 7 novembre 2012 à 10 heures 30 », ce qui suffisait à caractériser l'infraction de l'assuré aux dispositions de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, le

, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, énonce que la retenue d'indemnités journalières au motif du non-respect de ces dispositions constitue

sociale a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité

L 323-6 du code de la sécurité sociale pour obtenir le versement d'indemnités journalières durant son arrêt de travail du 4 au 13 avril 2013 ; ALORS QUE l'activité non autorisée, visée par l'article

A l’appui de ses demandes, elle soutient que : - conformément à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, l’assuré est soumis à différentes obligations pour bénéficier des indemnités journalières

par fausse application, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

ou d'entrepreneur, qu'il a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit

la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce ; 2°/ qu'à la date du 2 mars 2015, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoyait que notamment en cas d'inobservation volontaire

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au

sociale a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre

L. 4614-6 du code du travail, dans l'intérêt du salarié, à un temps de travail, ne saurait être considéré comme une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale,

L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour

) a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige : 3.

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsque

; 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir

[G], les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 37 et 41 du

par l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en niant ce pouvoir, la Cour d'appel a violé l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, en deuxième lieu, le juge ne peut