de faire droit à la demande de paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

, en application des dispositions de l'article L. 324-11 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1985, être présumés accomplis à titre lucratif ; Attendu qu'en l'état de ces

des dispositions conventionnelles a conduit à une solution plus favorable pour le salarié en terme d'indemnités de rupture que l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Qu'en

-11-1 du code du travail.

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 324-11-1 du code du travail.

de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail, à relever qu'il ne soutenait et ne démontrait pas s'être opposée à l'exécution des heures supplémentaires accomplies par M.

L.324-11-1 du Code du travail.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accorder l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-10 du code du travail, l'arrêt se borne à retenir que la non-déclaration des

L.324-11-1 du Code du travail.

L.324-11-1 du Code du travail.

L.324-11-1 du Code du travail.

justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner

En outre, Monsieur Y... sollicite désormais le paiement de la somme de 6.543,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois prévu à l'article L 324-11 du code du travail pour travail dissimulé

X... la somme de 9.125,76 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé de l'article L.324-11 du Code du travail (…)» (jugement, p. 6, § 9 à 11) ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée

; "1) aux motifs qu'aux termes de l'article L. 324-11 du Code du travail relatif au travail clandestin, les activités mentionnées à l'article précédent (prestations de services notamment), sont présumées

, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

nécessairement être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec les conséquences résultant tout aussi nécessairement de cette requalification) ; -et que les conditions d'application de l'article

L 324-11-1 du Code du Travail, condamner la Société MARIGNAN PROMOTION IMMOBILIER à lui payer la somme de 144.000 Francs, - condamner ladite société à lui payer la somme de 10.000 Francs au titre de