dans les bulletins de paie « date anc. art. 7 CCN 09/07/92 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail dans ses rédactions applicables à la

de travail n'avait jamais été rompu à cette date mais seulement transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1234-9 du même code, le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement, il résulte comme il a été dit des termes mêmes de l'article L. 3111-16-5 du code des transports que le législateur a entendu

L. 1221-1 et L. 3221-3 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 3211-16 de ce code : « Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé[e] à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut : /

A ce titre, c'est en vertu de l'article L. 3221-1-1 du Code de la santé publique, prévoyant que les établissements de santé, « indépendamment de leur statut juridique », peuvent prendre des mesures restrictives

L. 3211-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute

R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article

L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à l'interprétation nécessaire des articles 9 et 13 du décret de la république brésilienne n° 1. 570 du 21

2015 et en application de l'article L. 5542-49 du code des transports.

;qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le protocole d'accord du 30 juin 1999 prévoyait non seulement

R.1452-1 alinéa 2 du Code du travail et de l'article L.3245-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 446-1 du Code du travail

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.

L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.