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1 584 résultats pour « article L.34 du Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201024

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

de la commune de Nancy sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le jugement de divorce prononcé

Source officielle

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CC

civ2

61372688cd580146774264d9

Cassation

3 mai 2002

3 mai 2002

X..., radié des listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or, a saisi le juge d'instance en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200797

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200800

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200809

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200795

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200799

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription [...], sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200801

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200802

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200804

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200807

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200808

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200794

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200796

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200798

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200803

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200805

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200806

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200920

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

de Pontgibaud, a saisi le tribunal d'instance de Riom en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de09

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X..., ayant été radié des listes électorales de la commune de Colombes, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article

Source officielle