privés d'emploi en vertu de l'article L. 351-17 du Code du travail alors applicable; que le Syndicat national autonome du personnel des Chambres de commerce (SNAPCC) est intervenu à l'instance ;

publics administratifs ainsi que les salariés des emplyeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsue ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code

L.351-1 et suivants du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.351-17 et R.351-28 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ci-dessus rappelés et de l'article L.351-17 du Code du travail, étant établi et non contesté que l'A.N.P.E avait, à bon droit, procédé à la radiation de Monsieur X... en tant que demandeur d'emploi, le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des

l'étendue de ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article L. 351-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, applicable à la date à laquelle

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-17 du code du travail : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire

2 de la loi susmentionnée du 4 novembre 1982 : "Tous les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice