pris de la violation des articles 377-1 et 377-5 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié le délit de fausse déclaration

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 6, 381, 521 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale; que le juge d'instruction a retenu que ces faits devaient bénéficier des dispositions de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, l'article L. 377-1 du

386 du Code procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 388, 485, 593, 609 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

peine d'emprisonnement ou d'une amende égale ou supérieure à 25 000 francs, l'infraction visée à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale doit être qualifiée de contravention ; l'acte par lequel

caractérisant le délit spécifique de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, à les supposer établis, constituent en réalité la seule contravention de cinquième classe prévue par les articles

2,1°, 21, 29,5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2-1, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 156

pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues, faits prévus et réprimés par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale : "- au motif que "l'article L. 377-1 du Code

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 de Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Thierry X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention

francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Albert X... à une amende de 10 000 francs

L. 376 du Code de la santé publique, qui réprime l'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, ni l'article 377-1 du Code de la sécurité sociale relatif à la fraude en matière de sécurité

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable du délit

de leur mission de service public, cette activité d'intermédiaire rémunérée entre les organismes de Sécurité sociale et les assurés est prohibée par l'article L. 377-2 du Code de la sécurité sociale "

L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 9 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré