Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 386 résultats pour « article L.442-1 du Code de commerce qui sanctionne »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 386 résultats pour « article L.442-1 du Code de commerce qui sanctionne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique
Article 47
Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers
Article Annexe 4-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 50
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RESSORT
Article R490-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence
Article 80 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94
Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code
Article L5134-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85
Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15
La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant
Article R3124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.
Article R442-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à
Article L442-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02
Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8.
Article 5
-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux
Article L493-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97
Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article L492-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96
Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article L2121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14
224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.
Article L135 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs
Article L822-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 56
Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; 2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes
Article D3111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98
Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles
Article 2
I. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12
Page 1 · 105 386 résultats