l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

de fond sanctionnant les pratiques prohibées par l'article L. 442-6 du code de commerce, mais également les règles de compétence exclusive applicables aux litiges soumis aux articles L. 442-6 du code

d'acceptation d'une modification des conditions générales de vente, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 444-6-1-4 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute

L.442-6 I-5ème du code de commerce ; 2°/ que l'absence de garantie de chiffre d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce

que les parties avaient fondé des demandes sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation

U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

[H] d'une action identique par son objet et par sa cause à celle qu'il avait renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce

le tribunal de commerce de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Solard Frères sont donc en réalité, fondées sur les dispositions d'ordre public de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce. 17.

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

volontairement rendue dépendante de la société [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ que seul le préjudice

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

de sa demande d'indemnisation formée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

d'appel de Rennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019