de commerce parmi les « dispositions légales » fondant leur action (pp. 9 et 10), soutenaient que « conformément à l'article L. 442-6 du code de commerce, ou plus généralement en application de l'article

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

de l'article L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L.

Elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police. *** Les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code

manière générale, sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce ; qu'aucune disposition ne saurait au demeurant contraindre la cour à surseoir à statuer sur le présent litige dont l'urgence

L. 442-6 du Code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la concurrence, a pour objet d'assainir les rapports tripartites existants entre

que l'article L. 442-6 du code de commerce est une disposition d'ordre public, qui s'impose aux parties dans le cadre de son champ d'application ; qu'ainsi la cour de céans, après avoir apprécié que les

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

L'article L.442-6, III § 5 du Code de commerce dispose que "les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret".

L 442 6 15' du code de commerce, qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la relation commerciale établie alléguée Attendu que l'article L 442-6 I

du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, désormais reprises en substance à l'article L. 442-1 du même code et que, dès lors, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui dispose que le préavis doit tenir compte – outre de la durée minimale fixée, le cas échéant, par un accord

rupture du contrat la matérialisant ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ne sont pas applicables, sa réparation doit être recherchée sur le fondement

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

de l'article L. 442-6, I 5° du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibmedia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

les juridictions visées à l'article D. 442-3 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre, peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L. 442-6 de ce code,

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.