d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale par application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne s'appliquent cependant que sous réserve

Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale : 17.

, en application de l'article 454-1 du code de sécurité sociale. 5.

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

au sol ; que l'arrêt est de ce fait dépourvu de support légal (violation des articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965) ; 2

L. 451-1 et L. 452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du code de la sécurité sociale, R. 4511-1 et R. 4512-2 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'un plan de prévention conforme aux prescriptions de l'article R. 237-7,

sa décision" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Richard X..., pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code

[M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ en toute hypothèse, que l'action

a violé l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que l'intervention de M.

de base légale à sa décision au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.»

la société [3] et de son assureur relève de l'application de l'article L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale au titre duquel la CPAM est subrogée dans les droits de la victime d'un accident relevant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à indemniser Mmes [L] et [Y], alors : « 1°/ que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prohibe l'exercice conformément

R. 4515-4, R. 4515-5 et R. 4515-11 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur n'a pas pris les

l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.