d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la

[O] [V] et les premier et second moyens proposés pour la société [1] 5. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

préjudice physique, alors : « 1°/ que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose

sens des articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale, n'ont pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 et sont donc recevables à agir devant la juridiction correctionnelle

222-22 à 222-30, ... » ; qu'en vertu de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2 aucune

de la rente servie à la victime par la caisse, selon les modalités énoncées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L.

[V] [P] ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

aux articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, quand l'application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entraînait

inopérant que cette dernière société avait été radiée le 29 juin 1984, a violé les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce

L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que toute décision doit être motivée ; que

sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S], condamner la [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'est- [V] [S] / la caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que

L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - Juger que Monsieur [C] [V] a été victime d'un accident le 19 janvier 2018 à l'heure et sur son lieu de travail'; - Juger que la CPAM ne peut

se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles elle demande au tribunal : -recevoir Monsieur [V] [S

se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de : -recevoir Madame [V]

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère la société Eternit comme l'auteur d'une faute inexcusable en fonction de textes relatifs à la salubrité en général dans