LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et

Aux termes de l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; Attendu que, pour mettre

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être

elle y était invitée, sur l'absence de modicité du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 451-1 du Code rural ; 2° que, dans ses conclusions, la

, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en

Joint les pourvois n°s 96-13.586 et 96-14.076 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bail emphytéotique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique

à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant

L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce le litige porte non sur l'exécution du bail emphytéotique conclu entre la ville de Paris et l'établissement Paris-habitat,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bail emphytéotique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bail emphytéotique

86 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que, dans ses conclusions

L'article L 451-1 du code rural dispose que " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque... ce bail doit être consenti pour plus de 18 années et