le salarié ne concourait pas avec les salariés de la société Adhex technologies à un même objectif, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 451-2 du code de la sécurité sociale et R.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

d'une expertise ; - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'évaluation des préjudices prévus aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - d'évaluer s'il

[Y] avait été victime le 7 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si un accident du travail survient à un salarié mis à disposition d'une

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les postes complémentaires non couverts visés au Livre IV du code de la sécurité sociale.

de la Caisse en ce qui concerne les montants dus sur le fondement de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais que s'agissant de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, celui-ci

sociale ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est

plus tard, [L] [E] était atteint d'une incapacité permanente de 100 %, comme l'impose l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que le taux d'incapacité est celui qui résulte de la décision

L.452-2 du code de la sécurité sociale à M.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et de défaut de base légale au regard

sociale, ne peuvent être transférées par la Caisse sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la Caisse primaire faisait valoir

- fixer en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale la majoration au maximum de la rente ; - ordonner que la majoration de rente devra suivre l'éventuelle aggravation du taux

[E], déclarer que la société [1] devra lui régler le montant de la majoration de rente selon les dispositions des articles L.452-2 et L.452-4 du code de la sécurité sociale, et l'y condamner, avant-dire

Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

sur la mise en 'uvre d'une expertise ; - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'évaluation des préjudices prévus à l'article L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale

454 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même Code ; alors, 2 /, que, subsidiairement, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

[J] et la société [2] solidairement responsables du préjudice subi par Mme [W] et Mme [E] [T], alors « que selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice