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1 résultats pour « article L.4624-1 du code du travail dans sa version is »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4eme Chambre Section 1

650bdf49beee0f8318b97520

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur ce, Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

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