sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les

par décret n° 81-25 du 8 janvier 1981,) dans les mêmes conditions que celles de l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M.

une autorisation de travailler, ne figure pas au nombre des titres et documents visés par l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'entrée

X..., la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil et l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le droit aux prestations familiales est limité aux personnes françaises ou étrangères

l'absence de production par Madame Y... née X..., sa mère, qui en a la charge permanente et effective, d'un titre prévu à l'article D.512-1 du Code de la sécurité sociale, sans violer l'article 3-1 de

D.512-1 du Code de la sécurité sociale ».

sociale » ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « La composition de la famille est appréciée à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité » ; que selon l'article L. 512-1 du code

Reprenant la motivation du jugement déféré, elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est soumis au principe

sociale a violé l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale.

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations familiales pour des enfants étrangers à la charge

Aux termes de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " L'étranger qui demande à

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sous réserve des dispositions des conventions

Z... ne pouvait demander le bénéfice de prestations familiales sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; que Mme A...

au regard des articles L 512-1, L 512-2 et D 511-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; 2.

Aux termes de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne française ou étrangère résidant en France (…) bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions

D 512-1 du code de la sécurité sociale,- de débouter cette dernière de ses demandes.

[Y] [R] : Aux termes de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n°2016-253 du 2 mars 2016, 'l'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales