2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux

511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 511-3 ancien du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'une forme ne peut être exclue de la protection à accorder à un modèle que si elle est dictée par la fonction qu'elle exerce ; qu'en

opposable à tous sans que la cession n'ait à faire l'objet d'une quelconque publicité, la cour d'appel a violé les articles L. 511-9, L. 513-2, L. 513-3 et L. 521-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des

L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle.

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de plus, que seuls les dessins et modèles présentant un caractère

de la validité du modèle litigieux déposé le 5 février 1999 était soumise aux dispositions de l'ancien article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 2 du

de la propriété intellectuelle un article L. 513-5 selon lequel la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti

L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que seules les prétentions des parties doivent être énoncées dans le dispositif, d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de la

L. 511-3 du Code de la Propriété intellectuelle, tout en s'abstenant comme elle le fait de confronter aux dispositions de ce texte les traits et aspects particuliers dont faisaient état les conclusions

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé les prévenus et débouté Antoine G... d'une action en

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) que les sociétés Impag faisaient valoir dans leurs conclusions que les jeux litigieux "ne présentaient aucun caractère de nouveauté" ; qu'elles

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001, la protection du droit des dessins et modèles est accordée à toute forme nouvelle qui se

du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle

. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en se référant, pour juger de la validité des modèle litigieux, à des contraintes fonctionnelles s'imposant pour les chaussures