L. 521-1 du code de la consommation.

2078 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 91, devenu l'article L. 521-1 du Code de commerce que, dès lors qu'un gage est consenti pour garantir un acte de commerce

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

L 527-1 et suivants du code de commerce.

L. 521-1 du code de commerce, ce gage de nature commerciale, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de

L 521-1 du code de commerce.

1 du code de commerce

624-15, pour qu'il y ait dispense de revendication, ce bail doit avoir été publié au registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce, soit le registre des sûretés immobilières et autres opérations

L. 527-1 et suivants du code de commerce ; que la BRED en tire argument pour soutenir d'une part que le gage commercial de droit commun dont elle bénéficie se prouve par tous moyens par renvoi de l'article

Elle allègue que lorsque la dette garantie est commerciale, comme en l'espèce, le gage lui-même est commercial, et dès lors soumis à l'article L. 521-1 du code de commerce.

, applicable en la cause (devenu l'article R. 521-1 du code de commerce), que le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite sur un registre spécial, le « registre des sûretés mobilières

de l'article L. 526 alinéa 1 du code de commerce, issues de la loi du 6 août 2015, sont applicables à la procédure collective le concernant" et qu'il "n'est donc pas opérant d'invoquer l'applicabilité

L. 526-1 du code de commerce et l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres.

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

[N] [K] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité. 1°)- ALORS QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa

articles L. 521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; que par lettre du 9 janvier 2009, la BLME a résilié le

. 521-1 et suivants du code de commerce, mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e attendu) ; « que

-1 du code de commerce, peut faire procéder à la vente de cet immeuble sur saisie ; que pour débouter Crédit Logement de sa demande de vente forcée de l'immeuble saisi, qui constituait la résidence principale