Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 813 résultats pour « article L.6111-2 du code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 813 résultats pour « article L.6111-2 du code de la santé publique »
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Article R115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41
-30, R. 6111-32 à R. 6111-34 et R. 6111-39 du code de la santé publique.
Article D115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41
d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique.
Article D115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 40
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues
Article 3
pharmacie à usage intérieur ou qui sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et des établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comprennent, outre les charges
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 18
des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
Article 17
- Code de la santé publique Art. L6111-1-3 II. - L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
Article D312-161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38
Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 peuvent être autonomes ou rattachées à des établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code ou à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Article D541-380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53
Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical provenant : 1° D'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 2° D'un établissement ou service
Article R143-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 57
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de
Article R243-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 13
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de
Article 1
-Les seuils d'activité et le niveau plafond de densité mentionnés au I de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique sont fixés comme suit :
Article R165-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 62
ou distributeur, en association, le cas échéant, avec toute entreprise assurant une prestation de service et mentionnée à l'article L. 5232-3 du même code ou avec tout établissement de santé défini par l'article L. 6111-1 du même code ; 2° Pour les
Article 59
- Code de la santé publique Art. L6111-1-6 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1 III.
Article 18
-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5 V.-A créé les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5-1 VI.
Article 1
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein : 4° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés
Article D393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une
Article D762-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74
Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires
Article D772-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77
Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires
Article 1
Les informations à renseigner obligatoirement par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les installations mentionnées à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique dans le registre de suivi relatif aux implants mammaires
Article D312-161-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85
Les centres de ressources autisme peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du présent code ou des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
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