pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (). " L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la

L.6123-2 du code des transports, à procéder à la saisie conservatoire de l'aéronef Airbus [Immatriculation 3] (numéro de série 8288), immatriculé auprès du registre de l'aviation civile danois sous le

L.6123-2 du code des transports, à procéder à la saisie conservatoire de l'aéronef Airbus [Immatriculation 2] (numéro de série 8288), immatriculé auprès du registre de l'aviation civile danois sous le

Par ordonnance du 3 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé la SA Aéroports de Paris (ci-après la société ADP), sur le fondement de l'article L. 6123-2

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

En vertu du 1° de l'article R.6122-25 du même code, les activités de médecine sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.6122-1. 2.

de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de justice

En vertu du 1° de l'article R.6122-25 du même code, les activités de médecine sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.6122-1. 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Lorsque le projet répond aux conditions fixées à l’article L. 6122-2, l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 est notamment accordée, selon l’article L. 6122-3, à « 2° Un établissement de santé

Aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : " L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L

L. 6122-2 et L. 6122-34 du code de la santé publique ; - en s’abstenant de procéder à une vérification effective du respect des dispositions de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, le directeur

devra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ; / 2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dans leur rédaction

R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L. 6124-1 du même code et en vigueur postérieurement au 1er juin 2023

En vertu du 2° de l'article R.6122-25 du même code, les activités de chirurgie sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.6122-1. 2.

L. 6143-3-1 du code de la santé publique ; - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, dès