de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'en raison du désistement du syndicat, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est plus soutenu ; Sur le second moyen : Vu les articles

Y... et A... et en leur accordant les sommes de 185 000 euros et 50 000 euros en réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

créanciers de la société Degust'ade, alors que ce préjudice s'entendait de sommes qui n'étaient pas dues par la société Degust'ade mais seulement par Mme X... à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article

11 et 132 à 142 du code de procédure civile ; que sur la qualité à agir, aux termes des articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises

créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce, alors

, dans le cadre de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne dispense ni le dirigeant de procéder à la déclaration

L. 621-39 ancien du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes

Par jugement en date du 2 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a : déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 621-39 du code de commerce, la demande liée à la perte de chance de réaliser

ne justifie d'aucun intérêt à intervenir en cause d'appel, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 621-39 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable,

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors applicable ; Attendu que pour déclarer recevable la demande

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes recouvrées à la suite des actions du liquidateur et qui entrent dans le patrimoine du débiteur ne doivent, comme tout actif

170 de la loi du 25 janvier 1985 devenu "L. 622-34, dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er octobre 1994", la réouverture de la procédure, faute de dissimulation d'actif ou de

L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/ que méconnaît

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.