Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel visées par l'arrêt attaqué, Mme Y...,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

Aux termes de l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-17, I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

cession globale d'une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier d'une entreprise réalisée en vertu d'une autorisation du juge-commissaire, en application de l'article

le 12 mars 2012 ; Considérant selon l'article L.622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins

devait être annulée dans la mesure où elle était revêtue, non d'une signature comme l'exige l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, mais d'une simple griffe ne permettant pas de vérifier que

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S.A.R.L.

[W] [U] En application de l'article L.622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige: 'I- Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

Aux termes de l'article L.622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 17 février 2014 applicable en l'espèce du fait de la date du jugement d'ouverture, 'I.

Aux termes de l'article L.622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 17 février 2014 applicable en l'espèce du fait de la date du jugement d'ouverture, 'I.

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie d'Assurances

a violé les articles L. 622-16, L. 622-18 et L. 622-17 du code de commerce ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un

L.622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009.