L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

R. 622-23 3° du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l'objet d'un litige, cette mention, dont l'omission n'est pas sanctionnée par la

une déclaration qui mentionnait uniquement un total de 440 342,09 euros, sans distinguer entre le capital et les intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce

R. 622-23 du code de commerce n'ont pas été respectées. 5.

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

L. 622-23 du Code de commerce de vendre l'immeuble entre 1988 et 1996 n'était pas fautive, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que la publicité produite aux débats par Mme

L. 621-65, L. 621-68 et L. 621-80 du Code de commerce ainsi que 102 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, à défaut de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective

ancien article L. 622-23 et ancien article L. 622-24 du code de commerce) ; Mais attendu que l'article 161-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction

°/ que le créancier qui a, par application de l'article L. 622-23 ancien du code de commerce, recouvré la faculté d'exercer des poursuites individuelles échappe à la règle qu'énonce l'article L. 622-32

L. 622-23 du Code de commerce, seul le mandataire judiciaire était recevable à se plaindre de son absence de mise en cause alors surtout que le jugement du 7 décembre 2009 prévoit que « pendant cette

Pièce no2 : jugement du 4/ 06/ 2014 En première instance, le mandataire judiciaire n'a pas non plus été mis en cause en violation de l'article L. 622-23 du code de commerce.

Selon les dispositions de l'article R 622-23 du code de commerce, outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : (') 2° Les modalités de calcul des intérêts

d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622-23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.

d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622- 23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.

L. 622-23 du Code de commerce, dont il résulte que le créancier inscrit recouvre son droit de poursuite individuel en cas de carence du liquidateur, puisque, "ce faisant, le créancier exerce en réalité

L. 622-23 du code de commerce ?

R. 622-23 du code de commerce, outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du même code, la déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence de la créance si celle-ci

Cette décision est consécutive à la proposition de rejet du liquidateur judiciaire de la société Hmc, sur le fondement de l'article R.622-23 du code de commerce, de la créance indemnitaire déclarée par