L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que la créance litigieuse, d'un montant total de 117 288,05 euros, correspondait à cent soixante-treize commandes

prétentions contraires développées en appel par l'A G S s'avérant fondés ; En effet le contrat d'avenir litigieux ne peut pas être analysé en l'espèce en un acte de gestion courante au sens de l'article

L.622-3 alinéa 2 du code de commerce.

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce pour établir à titre définitif sa créance.

L. 620-1, alinéa 3 et L. 622-1 du Code de commerce sont réunies et le débiteur doit être avisé par le greffe du dépôt de ce rapport ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs du jugement confirmé par

L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire s'applique

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

[H] [N] : Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, il demande à la cour au visa des articles L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14, R. 622-20 du code de commerce

L. 622-7, II, alinéa 2, du code de commerce, l'administrateur a, sur sa requête du 27 mai 2019, été autorisé, sur le fondement de l'article L. 622-7, II, alinéa 1er, du même code, par une nouvelle ordonnance

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

judiciaire à l'égard de la l'entreprise [F] [C] [K], Rcs Chalon sur Saône 497 907 246, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 29/07/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas