Codes de loi français
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ANDORNOT2 073 résultats pour « article L.623-6 du code de commerce est applicable. »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R15-33-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code
Article R623-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve
Article R623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
R. 623-17 à R. 623-26 ou que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable
Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure
Article 70
II. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de commerce Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art.
Article 4
I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.
Article R811-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08
6 mars 2020 Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.
Article L511-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.
Article 706-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25
La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.
Article 231
-Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct.
Article 62-7
Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article
Article 1
I. ― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en
Article 4
-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du même code ainsi que des articles 1er, 5A, 5B, 5 bis, 5 ter, 10-1 et 10-3 à 10-5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du
Article L114-46-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de
Article 2
1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D331-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 172
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-5, Art.
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