des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce ; Que sur ce point, il convient de rappeler que l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008

des articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle

par une demande d'acquiescement suivie, si celle-ci est refusée ou ne reçoit pas de réponse, d'une saisine du juge-commissaire ; que l'article L. 624-9 du code de commerce dispose : « La revendication

dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l'information du mandataire, lequel, selon l'article L. 624-17, n'a

L 624-9 du code de commerce, en conséquence, de la dire recevable et fondée en son action en revendication portant sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 3], [Immatriculation 3], [Immatriculation

que la revendication du bien vaut également revendication du prix ; que l'article L.624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois

de Dijon le 24 mars 2009, sans que la société n'exerçât l'action en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

Selon elle, elle n'a fait qu'user d'un droit qui lui est reconnu par l'article L 624-17 du code de commerce, ce qui ne peut être considéré comme fautif, d'autant que le fait qu'une action en revendication

par le débiteur faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire au sens des dispositions des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce

et 26 mars 2007, soit avant l'expiration du délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans

de l'article R. 624-8 du code de commerce, *ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,

de Dijon le 24 mars 2009, sans que le locataire n'exerçât l'action en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

de Dijon le 24 mars 2009, sans que le locataire n'exerçât l'action en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26

R. 624-13 du code de commerce ; que, les 16 et 23 février 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession globale des actifs de la société Team Partners incluant les meubles revendiqués ; que le prix des

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025, la SAS Tubazur demande à la cour de : Vu l'article L.622-21, Pris ensemble les articles L.626-18, L.626-21, L.626-26, R.624-3, R.624-8 à R.624

L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de

les articles L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance du juge-commissaire faisait obligation à La Poste d'acheminer vers l'étude du