L.626-32 du Code de commerce étant à cet effet réuni.

L.626-31 et L.626-32 du code de commerces sont remplies en ce que ; * les conditions d'adoption du plan de l'article L. 626-30 du code de commerce sont respectées (modalités de constitution des classes

L. 626-32 du code de commerce.

Ils devraient prochainement recevoir le rapport d'expertise évaluant la société à la fois en situation de liquidation et en tant qu'entreprise en activité, conformément à l'article L.626-32 du Code de

Sur l'application forcée interclasses- Article L.626-32 du Code du Commerce L'article L. 626-32 du code de commerce dispose : « I.

R.626-64 I. du code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de contester l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 pour

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

.628-2 du code de commerce.

affectées pour en rendre vraisemblable son adoption dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626

affectées pour en rendre vraisemblable son adoption dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

L. 626-32 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article L. 626-32, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue

. 626-32 1 du code de commerce.

l'article R. 628-2 du code de commerce.

à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.