articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ASC SYNERGY SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

Attendu que la SARL DUMVAL remplit les conditions édictées par les articles L.631-20-1 et L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

L. 626-27 du code de commerce.

VN..., domicilié [...] , 634°/ à M. XE... YD..., domicilié [...] , 635°/ à M. NO... DG..., domicilié [...] , 636°/ à M. QV... GK..., domicilié [...] , 637°/ à M. XE...

Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.

Sur ce, Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

4 du code de procédure civile ; 5.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; La société TRI TECH LAB expose qu’elle est occupante des locaux appartenant à la SCI GELIRIAN et précédemment loués à la

5] Représentée et assistée de Me Charlotte CARON, avocate au barreau de PARIS, toque Z 50, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile

- exécution provisoire article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.