Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

R-640-1 du Code de Commerce.

de la procédure de liquidation judiciaire et le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article R. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

234 217,60 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

249 237,87 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 1 010,45 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

[P] [M] Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 4] N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 2] / N° de Gestion : 2023 A 2284 non comparant Délibéré par : Président : M.

de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

[W] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GUIMARAES [Adresse 5] [Localité 3] DEFENDEUR : SAS AM COMPAGNY Adresse légale : [Adresse 6] [Localité 8] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

450 du Code de Procédure Civile.