procédure civile, L. 641-10, R. 641-18, L. 642-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 10 octobre 2025 en toutes ses dispositions, notamment en

de l'article L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

de commerce, au 27 février 2026, Le Tribunal autorise le maintien de l'activité jusqu'au 28 avril 2026 en application des dispositions de l'article L 641-10 du Code de Commerce, Le Tribunal dispose

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

L.631-15 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation

l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera